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Le prestataire, dont les coordonnées figurent sur le devis et sur la première page du présent contrat, peut être soit un prestataire succursaliste du réseau JARDIN DU ROI soit un prestataire indépendant franchisé, et est ci-après dénommé« le prestataire » ou
« JARDIN DU ROI».

Le fait de faire appel aux services du prestataire implique l’acceptation des conditions ci-dessous. En sa qualité de prestataire de services,le prestataire est seul décisionnaire des professionnels à qui il confie les prestations. Dans le cadre de l’exécution de la prestation, le prestataire s’engageà mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose afin de satisfaire le client. Dans tous les cas, le prestataire ne propose les offres de service du réseau JARDIN DU ROI que dans la limite des déclarations, agréments ou autorisations dont il est titulaire, et de la zone géographique autorisée.

Les conditions particulières dérogent aux conditions générales, lesquelles restent applicables à tout ce qui n’est pas contraire aux présentes.

 I - CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX PRESTATIONS RÉALISÉES PAR JARDIN DU ROI
Le signataire atteste avoir la capacité juridique pour contracter.
En cas de mesure de sauvegarde de type curatelle ou tutelle mise en place au profit du client lors de la souscription du présent contrat, ce dernier ne sera souscrit qu’après obtention de l’accord préalable de la personne en charge de la mesure. De plus, le client s’engage à informer le prestataire de toute évolution de sa situation personnelle ayant un impact sur le présent contrat et /ou sa capacité à le poursuivre ou ayant entrainé la mise en place de mesures de sauvegarde de type curatelle ou tutelle, ou d’une évolution de cette dernière au cours dudit contrat.

DEVIS
Sauf précision contraire dans le devis, celui-ci demeure valable pendant une durée d’un mois à compter de sa date d’établissement. Il est considéré comme accepté par le client à compter de sa date de signature ou de la date de signature du contrat.

1 - INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION

1.1. Droit de rétractation
Le client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quinze jours. Le délai de rétractation expire quinze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l’exercice de son droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

1.2. Effets de rétractation
En cas de rétractation de la part du client du présent contrat, le prestataire remboursera tous les paiements reçus sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le prestataire est informé de la décision de rétractation du client du présent contrat. Le client accepte expressément, dès à présent, qu’il sera remboursé par chèque ou virement par le prestataire, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.

Si le client demande de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, il devra payer un montant proportionnel aux prestations qui lui ont été fournies jusqu’au moment où le client a informé le prestataire de sa volonté de rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

1.3. Renoncement du client à son droit de rétractation
Le client est informé que s’il demande expressément à ce que l’exécution des prestations commence avant la fin du délai de rétractation et qu’il renonce expressément à son droit de rétractation, dans ce cas, conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé.

2 - PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

2.1. Tarifs
Les prestations sont facturées au tarif en vigueurà la date de la réalisation de la prestation. Ce tarif est susceptible d’évoluer à tout moment, notamment en cas d’évolution de la législation sociale ou fiscale, le prestataire s’engageant toutefois à informer le client de toute augmentation de tarif au moins un mois avant son entrée en vigueur.

Le prix s’entend toutes taxes et frais inclus, à l’exclusion des frais liés aux matériels, produits d’entretien et frais de repas qui restent à la charge du client, et des frais de déplacement éventuels de l’intervenant pendant sa prestation, ainsi que des frais de transport occasionnés par une utilisation du véhicule de l’intervenant pour se rendre sur le lieu d’intervention, dans le cas où cette utilisation est rendue nécessaire par la situation éloignée ou difficile d’accès du lieu d’intervention. Ces frais de déplacement sont facturés au tarif alors en vigueur.
Le client accepte expressément que des frais de gestion lui soient appliqués. Le montant de ces frais de gestion est indiqué dans la grille tarifaire en vigueur au jourde la facturation.

2.2. Contrôle interne des heures réalisées
Hors les cas prévus à l’article I-2.3. des présentes,les prestations sont facturées sur la base des informations enregistrées dans le système de télégestion.

Le client autorise à ce titre la mise en place à son domicile des moyens permettant cette télégestion.Le client accepte sans condition le système de télégestion qui a valeur d’approbation des heures de prestation réalisées. Pour cela, l’intervenant signale son arrivée et son départ en transmettant par le biais de son téléphone mobile fourni par le prestataire le code affecté au client.

2.3. Non-réalisation de la prestation
S’ajoutent aux prestations effectivement réalisées, les prestations programmées et non effectuées totalement ou partiellement du fait du client et pour lesquelles le client ne justifierait pas d’un motif légitime. Outre les cas habituellement reconnus par la jurisprudence,un motif illégitime s’entend notamment de l’impossibilité d’accéder sur les lieux de la prestation, de l’impossibilité d’assurer une prestation en toute sécurité, de la fourniture de produits ou matériels non conformes ou non adaptés.

Il est ici rappelé que les présentes conditions générales sont constitutives pour le prestataire d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat. Ainsi, en cas d’impossibilité pour le prestataire d’effectuerla prestation pour une raison non imputable au client, celle-ci ne donnera pas lieu à facturation sans pour autant lui ouvrir droit à une quelconque indemnisation.

2.4. Paiement

2.4.1. Facture
Une facture mensuelle est adressée au client.
À tout moment, le prestataire pourra procéder à la dématérialisation de ses factures après information du client. Dans ce cas, le client recevra ses factures par courriel, ce qu’il accepte expressément. Il aura également la possibilité de les consulter sur son espace personnel extranet. Il appartiendra au client de procéder à l’archivage de ses factures sur le support de son choix. Le client devra communiquer au prestataire une adresse courriel valide et l’informer de tout changement de cette adresse courriel. Le client pourra demander à recevoir sa facture par papier en en faisant la demande expresse auprès du service client. Sa demande sera prise en compte sous un délai de quinze jours.

2.4.2. Moyens de paiement
Les moyens de paiement acceptés par le prestataire sont les suivants :
• prélèvement automatique SEPA
• chèque Emploi Service Universel (CESU)
• chèque

2.4.3. Modalités de paiement
Toutes les modalités de paiement sont explicitées dans les grilles tarifaires du prestataire. Le client reconnait les avoir reçues et les accepter expressément.

En cas de choix par le client de paiement de tout ou partie de sa facture par prélèvement automatique SEPA, le prestataire et le client conviennent expressément que le délai de notification préalable avant chaque prélèvement sera réduit à deux jours.

En cas de choix par le client de paiement de tout ou partie de sa facture par chèque, le client accepte expressément de verser au prestataire une caution d’un montant égal à cinq semaines contractuelles de prestations. Ce chèque de caution sera encaissé par la société après la signature du contrat client et l’expiration du délai de rétractation. Lors de la résiliation du contrat client, la caution, non productive d’intérêt, sera restituée au client dans un délai maximum de deux mois, sous réserve du complet paiement des sommes dues au titre de l’exécution du contrat.

Le client s’engage à respecter les modalités de paiement ainsi que les dates d’échéance. En cas de non-respect de ces conditions, le prestataire se réserve la possibilité de mettre en place une procédure de recouvrement pouvant entraîner la suspension de toute prestation sous un délai de huit jours à compter de l’information préalable à cet effet.

2.5. Pénalités de retard
Toute somme non payée à l’échéance entraînera :
• le paiement d’intérêts de retard au taux d’intérêt légal, conformément à la réglementation applicable;
• ces intérêts courront jusqu’à l’encaissement des sommes dues ;
• le paiement d’une somme de 40 euros au titre des frais forfaitaires d’ouverture du dossier d’impayé ;
• le remboursement au prestataire de tous frais bancaires qu’il aurait à supporter, du fait notamment d’un rejet du chèque, d’un rejet ou d’une annulation du prélèvement SEPA ;
• l’exigibilité immédiate de toutes les facturesnon encore échues ;
• la suspension ou l’annulation, au choixdu prestataire, de toute prestation.

Par ailleurs, le défaut de paiement après mise en demeure restée infructueuse 8 jours pourra entrainer, au choix du prestataire, la suspension ou la résiliation du contrat aux torts exclusifs du client. Toute facture recouvrée par voie contentieuse assortie d’un titre exécutoire sera majorée d’une indemnité fixée forfaitairement à 150 euros.

2.6. Avantage fiscal - Délivrance d’une attestation fiscale
Le prestataire s’engage à envoyer au client, dans les délais légaux, un récapitulatif des interventions effectuées et payées l’année précédente, qui servira d’attestation fiscale pour obtenir éventuellement un avantage fiscal. La délivrance de l’attestation fiscale ne pourra se faire que sous réserve du règlement complet et effectif de toutes les sommes dont le client resterait redevable envers le prestataire.
Le client reconnait qu’il a parfaitement été mis en mesure de prendre connaissance de cette législation notamment dans le cadre de la note d’information fiscale qui lui a été remise et qu’il demeure en conséquence le seul responsable en cas d’utilisation frauduleuse des attestations fiscales délivrées par le prestataire.

2.7. Aide potentielle au financement de prestations
Les prestations effectuées dans le cadre du présent contrat peuvent éventuellement ouvrir droit au bénéfice d’aides au financement. Le client est informé qu’un tel bénéfice est soumis aux conditions réglementaires en vigueur dont il lui appartient de prendre connaissance auprès du ou des organismes concernés. En aucun cas la simulation théorique effectuée par le prestataire ou toute autre personne ne peut constituer un engagement de perception d’une aide par le client. Dans ce cadre, aucune responsabilité du prestataire ne peut être reconnue de quelque manière que ce soit.

3 - ÉXECUTION DES PRESTATIONS

Le client est informé et accepte expressément que, dans le cadre des prestations réalisées à son domicile, il ne doit rien verser aux intervenants (pourboires ou dons de quelque nature que ce soit), ni leur offrir de présents (bijoux, etc.), le règlement des prestations étant directement effectué auprès du prestataire.

Le matériel, les outils et les produits nécessaires à la bonne exécution de la prestation seront fournis parle client et seront à la charge de ce dernier. De même, les consommations d’eau et d’électricité nécessaires à la réalisation des prestations restent à la charge du client. Celui-ci s’engage à fournir des matériels, outils et produits conformes à la législation en vigueur et aux normes de sécurité, et à les conserver dans leur emballage d’origine afin que l’intervenant puisse consulter les indications et précautions d’emploi.À défaut, la responsabilité du client pourra être engagée.

Par ailleurs, en cas de fourniture de matériel, outils ou produits inadaptés à la prestation demandée,le prestataire ne peut garantir sa bonne exécution oula réalisation de l’intégralité de la prestation.
Par ailleurs, le client devra informer au préalablele prestataire de tout dispositif de surveillance de son domicile qui pourrait être en fonctionnement lors des interventions.
Le client devra laisser accès à l’intervenant à l’eau courante et potable afin que ce dernier puissese désaltérer pendant la prestation et répondre aux règles élémentaires d’hygiène. De la même manière,un accès aux toilettes devra être prévu.
La survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par les tribunaux français, a pour effet de suspendre toutes les obligations des présentes.
Le client s’engage à permettre l’exécution d’une prestation en toute sécurité. Il devra signaler au prestataire toute modification du lieu d’intervention ou du matériel susceptible d’avoir une incidence sur la sécurité de l’intervenant. De plus, afin de pouvoir assurer une formation de qualité de ses intervenants sous la forme de tutorat, le client autorise par avance la possibilité que la prestation soit réalisée par plusieurs intervenants du prestataire.
S’il souhaite bénéficier de prestations de téléassistance, le client reconnaît qu’il devra accepter et signer les conditions générales d’abonnement spécifiques dédiées à cette activité.

Le client est informé et accepte expressément quele présent contrat peut être cédé de plein droit à toute entité du réseau JARDIN DU ROI.

4- GARANTIE QUALITÉ « SATISFAIT, REFAIT OU REMBOURSÉ »

Le prestataire s’engage à réaliser ses prestations conformément aux règles de l’art de sa profession età la qualité que peut en exiger le client en fonction des tâches à accomplir et des besoins qu’il aura exprimés à l’occasion de l’établissement du devis. Dans le cadre du suivi qualité et afin d’effectuer un contrôle sur place, le client autorise par avance toute personne de la société du prestataire à intervenir à son domicile lors de la réalisation des prestations. Dans l’hypothèse où le client n’était pas satisfait de la prestation réalisée, celle-ci serait soit refaite, soit remboursée, et ce au choix du prestataire, sans préjudice de tout recours de droit commun. Pour cela, la réclamation doit être signalée immédiatement par le client et confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les 72 heures suivant la prestation. Toute contestation intervenant en dehors de ce délai ou par un autre moyen ne sera pas prise en considération. En toute hypothèse, le prestataire est dégagé de toute obligation et de toute responsabilité pour les tâches qui auraient été sollicitées par le client et réalisées, mais non prévues contractuellement.

5- RESPONSABILITÉ - ASSURANCE
Le prestataire déclare être assuré pour les dommages qui pourraient être causés par son intervention. Il ne saurait toutefois être tenu responsable des dommages dus à la défectuosité des matériels, outils et produits fournis par le client, de tout dommage lié à la réalisation de missions non prévues contractuellement et requises par le client, ou de tout dommage résultant du non-respect par le client de ses obligations contractuelles. De plus, le client s’engage à placer tout objet de valeur, bijou, argent espèce et tout moyen de paiement dans un lieu sécurisé inaccessible. En fonction de la typologie des prestations choisies, une franchise, telle que prévue par la grille tarifaire en vigueur au jour de l’exécution des prestations, sera appliquée.
Compte tenu des délais imposés par les assureurs du prestataire, le client s’engage à signaler immédiatement tout dommage par téléphone auprès du Centre Relations Clients JARDIN DU ROI, et à le confirmer, au plus tard dans les 72 heures suivant la prestation, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à JARDIN DU ROI - 1 rue Alfred Kastler - Bât B3 -  ZAC Le champs Julien -
94460 VALENTON. Tout signalement d’un dommage sans production de justificatifs et /ou hors le cadre de cette procédure ne sera pas pris en considération.

6- CLAUSE PÉNALE - NON SOLLICITATION DE PERSONNEL

Sauf autorisation écrite et préalable du prestataire, tout client s’interdit d’employer de manière directe ou indirecte tout intervenant qui a réalisé des prestations dans le cadre du présent contrat. Cette interdiction est limitée à un an à compter du règlement de la dernière facture. En cas de non-respect de cette obligation, le client serait tenu de payer immédiatement au prestataire, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire de 1 000 euros.
À toutes fins utiles, il est ici rappelé que l’emploi de personnel en l’absence de déclarations préalables auprès des organismes de protection sociale ou de l’administration fiscale peut être sanctionné d’un emprisonnement de 3 ans et d’une amende de 45 000 euros en application de l’article L. 8224-1 du Code du travail.

7- MODIFICATIONS DU CONTRAT CLIENT
7.1. Modification des conditions essentielles de réalisation des prestations
Toute modification des principales conditions de réalisation des prestations fera l’objet d’un avenant daté et signé par le client et le prestataire.
Lorsqu’une nouvelle évaluation des besoins est faite ou lorsque le client émet le souhait de modifier certaines tâches réalisées lors des prestations, une nouvelle feuille de route est émise laquelle annule et remplace la précédente. Il est rappelé que la feuille de route fait partie intégrante du contrat.

7.2. Modification des conditions contractuelles
Le prestataire se réserve la possibilité de modifierà tout moment ses conditions générales, conditions particulières, grilles tarifaires et offres commerciales. Dans ce cas, le prestataire en informera le client en respectant un préavis d’un mois avant leur date d’application effective. Les nouvelles conditions s’appliqueront de plein droit pour les prestations effectuées à compter de leur date d’application. Tout client ne souhaitant pas se soumettre à ces nouvelles conditions aura la possibilité de résilier son contrat conformément aux prescriptions de l’article II-2.2.2. des présentes. La continuité des prestations par le client entraînera son acceptation pleine et entière des nouvelles conditions.

Toute modification intervenant du fait de la loi ne pourra être considérée comme ouvrant droit à résiliation.

8- INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
8.1. Les données à caractère personnel demandées au client lors de la prise de commande sont indispensables à la passation de celle-ci. Elles seront conservées le temps nécessaire à cette finalité. Toutefois, et conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client bénéficie d’un droit d’accès et, le cas échéant, de modification, de suppression et d’opposition des données personnelles le concernant en écrivant à l’adresse du prestataire telle qu’indiquée à la première page du présent contrat.
D’autre part, les informations communiquées pourront également être utilisées à titre promotionnel et /ou publicitaire par le prestataire ou par l’un de ses partenaires. Si le client ne souhaite pas que les données à caractère personnel le concernant soient utilisées dans ce cadre, il devra le signaler au prestataire lors de la signature du contrat en cochant la ou les cases correspondantes qui figurent sur ledit contrat. Il pourra revenir à tout moment sur cette décision en écrivantà l’adresse précitée.
Le client reconnaît qu’il a été informé de la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
8.2. Dans le but d’améliorer et/ou de faciliter la  communication entre le prestataire et le client, le prestataire pourra mettre à la disposition du client des sites internet, blogs, forums, pages Facebook, applications mobiles à partir desquels le client et éventuellement des salariés du prestataire, pourront déposer des textes, des images ou des vidéos.
Le client pourra lui-même déposer des textes, images ou vidéos dès lors qu’il aura accepté les conditions générales d’utilisation de l’un ou l’autre de ces moyens de communication, acceptant ainsi expressément que des textes, des images ou encore des vidéos, notamment de son ou ses enfants, de son domicile ou encore de son jardin puissent être prises et déposées sur ces supports par les salariés du prestataire, et ce uniquement dans le cadre de la réalisation des prestations.
Si le client souhaite s’y opposer, il devra le notifier au prestataire de manière expresse et sans ambiguïté par courrier recommandé avec accusé de réception. Le client peut à tout moment demander la suppression des contenus le concernant en adressant une simple demande par courrier recommandé avec accusé de réception au prestataire.
En tout état de cause, le prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable, pour quelque cause que ce soit, d’un quelconque préjudice résultant de l’utilisation des contenus de ces moyens de communication pour lesquels le client aura validé l’accès et l’utilisation.

9- COORDONNÉES DU CENTRE RELATIONS CLIENTS ET RECOURS
Pour toute demande d’information relative aux présentes, le client peut contacter le Centre Relation Client JARDIN DU ROI au +33 (0)1 57 68 13 51. Dans le cas où un différend avec le prestataire ne serait pas résolu dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une réclamation envoyée par lettre recommandée avec accusé réception à JARDIN DU ROI - 1 rue Alfred Kastler - Bât B3 - ZAC Le champs Julien -
94460 VALENTON, exposant le lieu, la date et si possible l’heure de(s) l’incident(s) supposé(s) être à l’origine du litige, le client dispose d’un nouveau délai de dix mois pour saisir directement et gratuitement un médiateur de la consommation sur www.mediation-service.fr, sans préjudice d’autres voies de recours judiciaires.

10- CONDITIONS GÉNÉRALES SPÉCIFIQUESAUX PRESTATIONS PONCTUELLES
Les articles 2.2., 2.4., 4. et 7.2. ne s’appliquent pas aux prestations ponctuelles. Les prestations ponctuelles sont payables d’avance en totalité par chèque ou Chèque Emploi Service Universel. Le client possédant un autre contrat JARDIN DU ROI en cours le mois considéré pour des prestations régulières devra, pour le paiement des prestations ponctuelles, utiliser le ou les même(s) moyen(s) de paiement que ceux utilisés pour son contrat régulier.
 
II- CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX PRESTATIONS DE JARDINAGE

1- MODALITÉS D’INTERVENTION
1.1. Jours et heures d’intervention
Toute prestation a une durée minimale de quatre heures par mois qui peut être fractionnée en deux interventions de deux heures, exception faite des prestations de vigilance temporaire pour lesquelles une autre durée minimale d’intervention pourra être retenue.
L’intervention ne pourra débuter avant 7 heures et se finir après 22 heures, sauf accord du prestataire.
Les prestations sont réalisées du lundi au samedi. À titre exceptionnel, et après accord du prestataire,les prestations pourront être réalisées le dimanche.
Dans la mesure du possible, le prestataire s’attacheraà respecter les jours et les heures souhaités par le client et mentionnés aux conditions particulières du présent contrat. Néanmoins, les jours et heures d’interventions indiqués par le client peuvent faire l’objet de modifications par le prestataire en cas de conditions climatiques ou de contraintes organisationnelles rendant difficile la réalisation de la prestation aux jours et heures souhaités. Le client reconnaît en être informé et accepte par avance cette possibilité de modifications par le prestataire. Dans ce cas, le prestataire s’engage à en informer le client par tout moyen.

1.2. Prestations nocturnes
Les prestations effectuées de nuit ou entre 22h et 7h du matin feront l'objet d'une majoration du tarif horaire à hauteur de 25 %.

1.3. Accès au domicile
Dans le cadre de la réalisation des prestations,un accès au domicile doit être assuré au personnel du prestataire. Les clés sont considérées comme confiées au prestataire si le client a remis ses clés en main propre au prestataire, contre signature de la fiche de suivi des clés. Dans tous les autres cas (présence du client à son domicile lors des interventions, remise des clés par le client à une tierce personne, dépôt des clés dans tout lieu extérieur au domicile,... ), le prestataire décline toute responsabilité.
Le client souhaitant modifier les modalités d’accès à son domicile devra prendre contact avec le prestataire.

Dans tous les cas où les clés ne seraient pas confiées au prestataire, le client s’engage à ce qu’une personne soit présente au début et à la fin de chaque prestation pour ouvrir la porte à l’intervenant et la refermer après son départ.

1.4. Présence d’enfants
JARDIN DU ROI, en cas de présence d’enfants au domicile du client lors des prestations, le client reconnait que le prestataire ne surveille pas les enfants. En cas d’accident ou d’incident de quelque nature que ce soit, survenant à un ou plusieurs enfants ou de son fait, le prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable.

2- DURÉE

2.1. Prestations ponctuelles et prestations saisonnières
Le contrat de prestations ponctuelles est conclu pour une durée déterminée inférieure à 3 mois (consécutifs ou non consécutifs). Le contrat de prestations saisonnières est conclu pour une durée déterminée comprise entre 3 et 11 mois consécutifs. Les contrats de prestations ponctuelles et saisonnières prendront fin de plein droit à l’échéance prévue. Ils pourront par ailleurs être résiliés à tout moment par le prestataire en cas de non-respect par le client de ses obligations ou en cas d’impossibilité de répondre favorablement aux demandes du client. La durée des prestations prévue au devis est estimée et pourra être réévaluée conformément à l’article I.2. des présentes.

2.1.1. Annulation, suspension, report ou ajoutde prestation
Le client n’aura pas la possibilité de demander l’annulation, le report ou la suspension de ses prestations. Le client pourra demander l’ajout d’une prestation en en faisant la demande auprès du prestataire par téléphone au +33 (0)1 57 68 13 51 dans les meilleurs délais.

2.2. Prestations annuelles
Compte tenu des conditions tarifaires consenties, le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.

2.2.1. Annulation, suspension, report ou ajoutde prestations
Le client n’aura pas la possibilité de demander l’annulation ou la suspension de ses prestations.
Le client aura la possibilité de demander le report ou l’ajout d’une prestation, en informant le prestataire par téléphone au +33 (0)1 57 68 13 51 au plus vite sous réserve de respecter un préavis de 8 jours. Si le client a prévenu moins de 8 jours avant la date prévue pour la prestation, il fera en principe l’objet d’une facturation totale pour la prestation considérée. En cas de demande de report, ce dernier ne pourra avoir lieu dans un délai supérieur à 30 jours à compter de la date de la prestation initiale reportée.

2.2.2. Résiliation
Le contrat pourra être résilié à tout moment par le client moyennant l’envoi d’un courrier recommandé. La date de résiliation sera celle de la première présentation de la lettre recommandée au prestataire.

Le présent contrat pourra être résilié à tout moment par le prestataire en cas de non-respect par le client de l’une ou l’autre de ses obligations ou en cas d’impossibilité de répondre favorablement aux demandes du client. Dans ce cadre, la résiliation du contrat prendra effet à compter de la première présentation au client d’un courrier recommandé.
En cas de manquement du client à l’une ou l’autre de ses obligations contractuelles, le prestataire se réserve la possibilité de suspendre les prestations effectuées à son domicile. Cette suspension prendra effet à compter de l’information du client.

3- FACTURATION

Le nombre d’heures facturées sera au minimum le nombre d’heures réellement exécutées et au maximum le nombre d’heures prévues au contrat, sauf ajout de prestation demandé par le client tel que prévu aux articles 2.1.1. et 2.2.1. ci-dessus.

Cependant, tout quart d’heure commencé du fait du client est dû (par exemple en cas de prolongation de la prestation à la demande du client). Chaque prestation inclut le temps nécessaire au nettoyage du matériel utilisé. Le client est informé et accepte expressément que les interventions inférieuresà 4 heures peuvent inclure jusqu’à 15 minutes de temps d’habillage, de mise en route, de préparation du matériel et de transport intermissions éventuelles. Les modalités figurent dans la grille tarifaire en vigueur. Le client ne pourra contester la facturation mise en œuvre s’il est lui-même à l’origine des heures effectuées par l’intervenant (report, ajout de prestation,…).

Dans le cas des prestations ponctuelles, le nombre d’heures facturées sera soit égal au nombre d’heures prévues dans le devis, soit au minimum égal à la fourchette basse du nombre d’heures prévues au devis et au maximum à la fourchette haute du nombre d’heures prévues au devis. Lorsque la durée de la prestation est exprimée sous la forme d’une fourchette de temps nécessaire à la réalisation de la prestation, celle-ci est payable d’avance à hauteur du nombre d’heures représentant la fourchette la plus basse de l’estimation. Il y sera ajouté les éventuels montants de l’option « Evacuation des déchets ». Le solde qui pourrait éventuellement résulter d’un nombre d’heures supérieur à la fourchette basse sera payable dès réception de la facture.
Cas particulier de l’option évacuation des déchets
En cas de choix du client d’une option intégrant l’évacuation des déchets, celui-ci est informé que cette dernière sera facturée en sus des prestations. Le montant facturé pour cette option inclut les frais de déplacement au centre de traitement des déchets (temps passé et frais kilométriques), ainsi que le coût de la destruction des déchets.

4- RÉALISATION DE LA PRESTATION

4.1. Les matériels, outils et carburants nécessaires à l’exécution des prestations souscrites auprès du prestataire, sont exclusivement fournis par le prestataire.

Les plantes, semis, terreau ou tout autre produit phytosanitaire dont l’utilisation a été convenue avec le prestataire sont fournis exclusivement par le client.

4.2. Dans le cadre de l’exécution de la prestation, le client s’engage à laisser aux intervenants du prestataire un libre accès à tout lieu visé par la prestation de jardinage et expressément indiqué par le client lors de la visite (véranda, jardin, serre, garage, ...) ou rendu nécessaire pour la réalisation de la prestation (par exemple accès à un point d’eau).
Pour des raisons de sécurité, d’organisation ou de formation, lors de l’exécution de certaines prestations, le client est informé que la réalisation de ces dernières pourra se faire par plusieurs intervenants, entraînant une diminution corrélative du temps de présence du prestataire chez le client. Dans ce cadre, le nombre d’heures de prestations réalisées correspondra à la somme des heures effectuées par chaque intervenant.

4.3. Dans le cadre de l’exécution du présent contrat, le prestataire se réserve la possibilité de sous-traiter la réalisation des prestations à une entreprise de son choix. Dans ce cas, le prestataire reste seul garant de la bonne réalisation des prestations.

5- PHOTOGRAPHIES DU JARDIN

Dans le cadre de l’établissement des conditions de réalisation et d’exécution des prestations de jardinage, le prestataire peut être amené à effectuer des photographies du jardin du client. Si le client ne souhaite pas la réalisation de ces dernières,il devra le signaler au prestataire lors de la signature du contrat en cochant la case prévue à cet effet. En outre, le client peut à tout moment demander la suppression pour l’avenir des photographies en formulant une simple demande par courrier auprès du prestataire.